Le règlement CLP s'applique-t-il aux produits de soins pour animaux (chiens, chats, chevaux...) ?
Saviez-vous que vos produits de soins animaliers, qu’il s’agisse de shampoings pour chiens, sprays pour chevaux, ou lotions pour chats, sont soumis aux mêmes obligations réglementaires que de nombreux autres produits chimiques en Europe ?
En effet, C’est pourtant le cas, car le règlement européen CLP (pour Classification, Labelling and Packaging) s’applique dès qu’un produit contient des substances classées comme dangereuses, même à faibles doses.
Souvent perçu comme une réglementation réservée aux secteurs industriels ou aux produits ménagers, le CLP est encore trop méconnu dans le domaine des soins et cosmétiques pour animaux animaliers.
Définition et cadre réglementaire des produits pour animaux
Les différents types de produits et leurs réglementations :
Médicaments vétérinaires, soins pour animaux, biocides, cosmétiques humains...
Il est essentiel de distinguer les différentes catégories de produits afin de comprendre les réglementations qui s’y appliquent.
Un médicament vétérinaire :
Il s’agit d’un produit destiné à traiter ou prévenir une maladie chez l’animal, ou à restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques. Il relève du règlement (UE) 2019/6, qui encadre strictement son autorisation, sa fabrication et sa mise sur le marché.
Un produit de soins pour animaux (PetCare, cosmétiques pour animaux)(non médicamenteux):
Par exemple, une crème pour les coussinets, un shampoing ou un soin hydratant, n’est pas soumis à une réglementation spécifique unique. Selon sa composition, il peut relever du règlement CLP (CE) n°1272/2008 s’il contient des substances classées.
L’utilisation d’ingrédients d’origine naturelle, tels que des extraits végétaux ou des huiles essentielles, n’exclut pas l’application du CLP : si ces substances présentent un risque pour la santé ou l’environnement (irritation, sensibilisation, toxicité…), elles doivent être classifiées et étiquetées en conséquence.
Un produit biocide
Un biocide est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs des organismes nuisibles (insectes, champignons, bactéries, etc.). Il est encadré par le règlement (UE) n°528/2012. Cela concerne notamment les répulsifs antiparasitaires, les désinfectants pour litières, les produits anti-mouches ou les sprays assainissants pour l’environnement de l’animal.
Ces produits doivent répondre à des exigences strictes en matière d’efficacité, de sécurité et d’étiquetage.
Un produit cosmétique humain
Un cosmétique est défini par le règlement (CE) n°1223/2009. Ce règlement s’applique exclusivement aux produits destinés à l’être humain, tels que les crèmes, shampoings ou dentifrices. Les produits cosmétiques pour animaux ne sont pas concernés par ce texte.
Objectifs du règlement CLP
Mieux informer pour protéger la santé humaine et animale
Le règlement CLP (CE n°1272/2008) a pour vocation de garantir une information claire, uniforme et compréhensible sur les dangers que peuvent présenter les substances et mélanges. Que l’on manipule un shampoing pour chien, un spray apaisant pour chevaux, il est essentiel que les utilisateurs soient correctement informés des risques pour leur santé, et pour l’environnement .
Le règlement CLP (Règlement (CE) n°1272/2008) a pour objectif principal de garantir que toute personne manipulant un produit soit correctement informée des dangers associés.
Le CLP ne prohibe pas les substances dangereuses
Le rôle du CLP n’est pas d’interdire les produits à risque, mais de rendre visibles les dangers. Il impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de classifier les substances ou mélanges selon leur dangerosité (toxicité, irritation, corrosion, sensibilisation, etc.), puis de les étiqueter et emballer conformément à des règles harmonisées à l’échelle européenne.
Cette transparence permet aux utilisateurs de manipuler les produits en toute connaissance de cause et d’adopter les mesures de précaution appropriées.
Uniformiser l’information dans l’Union européenne
Depuis son entrée en vigueur le 20 janvier 2009, le règlement CLP (CE n°1272/2008) harmonise à l’échelle de l’Union européenne les règles relatives à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques.
Ce règlement s’inscrit dans une logique de cohérence internationale en transposant dans le droit européen les principes du système général harmonisé des Nations Unies : le GHS (Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals).
CLP : une classification et un étiquetage harmonisés grâce aux pictogrammes, phrases H et P
Cela se traduit concrètement par :
Les pictogrammes normalisés
Visuels facilement identifiables, les pictogrammes de danger permettent de repérer d’un seul coup d’œil les principaux risques (inflammabilité, toxicité, danger pour l’environnement, etc.).
Des mentions de danger appelées phrases H (Hazard)
Ces phrases décrivent la nature et la gravité des dangers liés à une substance ou un mélange (ex. : H314 – Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves).
Des conseils de prudence appelés phrases P (Precautionary)
Les pictogrammes normalisés
Des mentions de danger appelées phrases H (Hazard)
Des conseils de prudence appelés phrases P (Precautionary)
Visuels facilement identifiables, les pictogrammes de danger permettent de repérer d’un seul coup d’œil les principaux risques (inflammabilité, toxicité, danger pour l’environnement, etc.).
Ces phrases décrivent la nature et la gravité des dangers liés à une substance ou un mélange (ex. : H314 – Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves).
Elles indiquent les mesures à prendre pour manipuler le produit en toute sécurité (ex. : P280 – Porter des gants de protection/des vêtements de protection/un équipement de protection des yeux/du visage).
Grâce à cette uniformisation, un produit vendu en France, en Allemagne ou en Espagne portera les mêmes avertissements, garantissant ainsi une meilleure compréhension et une plus grande sécurité, quel que soit le pays. Seule la langue des mentions varie selon le pays de mise sur le marché, chaque État membre exigeant l’étiquetage dans sa ou ses langues officielles
Produits de soins pour animaux : une commercialisation responsable grâce au CLP
Dans le domaine du petcare et de la cosmétique animale, respecter le règlement CLP (CE n°1272/2008) est essentiel.
Que ce soit pour un shampoing, ou un produit nettoyant pour les coussinets, toute formulation contenant des substances classées doit être classifiée, étiquetée et emballée selon les règles européennes.
Respecter le CLP n’est pas qu’une formalité : c’est une obligation légale pour toute entreprise souhaitant vendre ses produits dans l’Union européenne.
CLP et soins animaliers : les risques en cas de non-conformité
Exemples courants de non-conformité dans le petcare :
- Absence ou erreur dans la classification des ingrédients
- Étiquetage incomplet ou mal adapté aux exigences CLP
- Pictogrammes manquants
- Phrases H ou P mal traduites ou absentes
- Absence de classification correcte, étiquetage erroné, pictogrammes manquants…
Quelles conséquences pour l’entreprise ?
L’entreprise s’expose à :
- Amendes pour non-respect des règles CLP
- Interdiction de vente du produit de soin animal sur le marché européen
- Obligation de retrait ou rappel des lots non conformes
CLP et cosmétique animale : une image de marque renforcée
Au-delà des sanctions, le respect du CLP est aussi une question d’image : une marque qui s’aligne sur les bonnes pratiques réglementaires montre son sérieux et renforce la confiance de ses clients, distributeurs et partenaires professionnels.
À qui s’applique le règlement CLP dans le secteur des soins pour animaux ?
Fabricants et formulateurs de produits de soins pour animaux
Les fabricants et les formulateurs sont les acteurs qui conçoivent ou modifient la composition d’un produit, en produisant les substances ou en élaborant les formules finales (shampooings, sprays, baumes, etc.).
Toutefois, la responsabilité réglementaire ne repose pas uniquement sur eux. C’est le metteur sur le marché, c’est-à-dire l’entreprise qui commercialise le produit sous sa propre marque, qui est légalement tenu de s’assurer que le produit est correctement classé, étiqueté et emballé conformément au règlement CLP.
CLP : obligations du metteur sur le marché, même sans être fabricant
Même s’il ne fabrique pas lui-même, le metteur sur le marché doit obtenir :
- soit de la fiche de données de sécurité (FDS) du produit fini, accompagnée de la composition du produit
- soit de la formule exacte du produit, avec la FDS de chaque ingrédient utilisé.
Ces éléments sont indispensables pour effectuer ou vérifier la classification du mélange, déterminer les pictogrammes, les phrases H et P, et établir une étiquette conforme au règlement CLP.
Sans ces documents, il est impossible d’assurer une conformité réglementaire complète. Le metteur sur le marché ne peut pas se décharger de cette responsabilité sur ses sous-traitants ou fournisseurs.
Distributeurs et importateurs de cosmétiques animaliers ou produits pet care
Les distributeurs et importateurs Les distributeurs (revendeurs, sites e-commerce, enseignes spécialisées) et importateurs sont également concernés par le CLP. Même s’ils n’ont pas de rôle dans la formulation, ils doivent vérifier que les produits sont bien conformes avant leur mise sur le marché européen :
- Étiquetage complet selon le CLP,
- FDS disponibles sur demande,
- Notification PCN (Poison Centres Notification) si applicable.
En cas de non-conformité, ils peuvent être tenus responsables.
Les distributeurs et importateurs sont tenus de vérifier que les produits qu’ils mettent sur le marché sont bien conformes au CLP, même s’ils n’interviennent pas sur la formulation.
Utilisateurs professionnels du secteur animalier (toiletteurs, vétérinaires, centres équestres...)
Les utilisateurs professionnels, même s’ils n’interviennent pas dans la formulation ou la commercialisation, ont une obligation réglementaire de compréhension et d’application du CLP.
Cela inclut :
- La lecture et compréhension des étiquettes (pictogrammes, phrases H et P),
- Le respect des consignes de sécurité (port des EPI, stockage adéquat, etc.),
- La conservation systématique des FDS des produits utilisés.
Les FDS sont essentielles pour :
- Intervenir rapidement en cas d’accident (projection, ingestion, déversement…),
- Former le personnel à la sécurité chimique,
- Documenter des procédures internes,
- Répondre à une inspection des autorités compétentes.
Si vous avez un doute ou besoin d’un accompagnement pour vérifier la conformité de vos produits avec le règlement CLP, n’hésitez pas à nous contacter.
FAQ – Réglementation CLP & Produits de soins pour animaux
Le règlement CLP s’applique-t-il aux shampoings pour chiens ou chevaux ?
Oui. Dès qu’un produit contient une substance classée comme dangereuse, même en faible quantité, il est soumis au règlement CLP (CE) n°1272/2008. Cela inclut les shampoings, sprays, baumes ou tout autre produit d’hygiène ou de soin pour animaux.
Est-ce que les ingrédients naturels comme les huiles essentielles sont exclus du CLP ?
Non. Le caractère « naturel » d’un ingrédient ne garantit pas son innocuité. Si une huile essentielle ou un extrait végétal est classé comme irritant, toxique ou sensibilisant, il entre dans le champ d’application du CLP. Le produit doit donc être classé, étiqueté et emballé en conséquence.
Qui est responsable de la conformité CLP d’un produit pet care ?
Le metteur sur le marché, c’est-à-dire l’entreprise qui commercialise le produit sous sa marque, porte l’entière responsabilité de sa conformité. Même en cas de sous-traitance, il doit obtenir les données techniques nécessaires (composition, FDS) pour établir ou valider la classification.
Quels documents sont indispensables pour assurer la conformité CLP ?
Deux options :
- La FDS du produit fini accompagnée de sa composition
- Ou bien la formule précise avec les FDS de chaque ingrédient afin de mettre en place les éléments nécessaires
Sans ces informations, il est impossible d’établir une classification correcte ni de rédiger une étiquette conforme.
Le CLP s’applique-t-il aux utilisateurs comme les vétérinaires ou toiletteurs ?
Oui, les utilisateurs professionnels doivent comprendre les pictogrammes, phrases H et P, et appliquer les mesures de sécurité recommandées (EPI, stockage, etc.). Ils doivent aussi conserver les FDS des produits utilisés, notamment en cas de contrôle ou d’incident.
Faut-il que les étiquettes soient traduites dans chaque langue européenne ?
Oui. Bien que les pictogrammes et codes H/P soient harmonisés, la langue utilisée doit correspondre au pays de mise sur le marché. Par exemple, un produit vendu en Allemagne devra avoir une étiquette en allemand.
Que risque une entreprise en cas de non-conformité au CLP ?
Les sanctions peuvent inclure :
- Amendes
- Interdiction de vente du produit
- Rappels de lots
Respecter le CLP améliore-t-il l’image de la marque ?
Absolument. Une marque conforme au CLP montre son engagement pour la sécurité, la transparence réglementaire et sa fiabilité en tant qu’acteur professionnel du secteur animalier. C’est un vrai atout pour gagner la confiance des clients, vétérinaires, distributeurs et partenaires.