Fiche de sécurité (FDS) : est-elle obligatoire pour les produits de soins pour animaux ?
Le marché des soins pour animaux explose depuis quelques années. On voit apparaître une multitude de produits pour chiens, chats ou chevaux : shampoings, baumes, sprays protecteurs ou encore lotions apaisantes. Mais si la formulation devient de plus en plus pointue, la question réglementaire reste souvent floue pour beaucoup de fabricants ou revendeurs.
Parmi les documents évoqués, la fiche de données de sécurité, ou FDS, soulève souvent des interrogations. Est-elle obligatoire pour un shampoing canin à base d’ingrédients naturels ? Faut-il la fournir à un toiletteur ou à un vétérinaire ? À partir de quand un produit de soin pour animal entre-t-il dans une catégorie nécessitant ce type de document ?
Dans cet article, on clarifie les choses. On explique à quoi sert réellement une FDS, dans quels cas elle est exigée pour les produits de soin animalier.
Qu’est-ce qu’une Fiche de Données de Sécurité (FDS) ?
Définition réglementaire
La Fiche de Données de Sécurité (FDS) est un document technique encadré par le règlement REACH (CE n°1907/2006). Elle vise à transmettre toutes les informations essentielles permettant de manipuler, stocker, transporter et éliminer un produit chimique ou un mélange de manière sûre.
Elle ne s’applique pas uniquement aux substances industrielles lourdes. Dès lors qu’un produit contient certains composants classés comme dangereux, ou qu’il est utilisé dans un cadre professionnel, la FDS devient un outil de référence.
Objectif de la FDS
Protéger la santé humaine
Elle permet à toute personne amenée à manipuler le produit de connaître :
• les risques potentiels (inhalation, contact cutané, ingestion) ;
• les gestes à adopter en cas d’incident ;
• les équipements de protection à utiliser.
Limiter l’impact environnemental
La FDS précise les consignes à respecter en cas de déversement, de rejet dans l’eau ou le sol, et les modalités d’élimination du produit ou de son emballage.
Contenu d’une FDS : 16 sections obligatoires
Quelques rubriques clés à connaître :
• Identification du produit et du fournisseur
• Composition et informations sur les ingrédients
• Identification des dangers physico-chimiques, sanitaires et environnementaux
• Mesures de premiers secours et de lutte contre l’incendie
• Précautions de manipulation et de stockage
• Informations toxicologiques et écotoxicologiques
• Modalités de transport et d’élimination
La structure de la FDS est harmonisée à l’échelle européenne, ce qui facilite son usage dans un contexte international.
Produits de soins pour animaux : quelle catégorie réglementaire ?
Une distinction essentielle avec les cosmétiques humains
Les produits de soins pour animaux, même s’ils ressemblent en tout point à des cosmétiques classiques, ne relèvent pas du règlement cosmétique européen (CE n°1223/2009). Ce texte ne s’applique qu’aux produits destinés à l’être humain.
Autrement dit, un shampoing pour chien ou un baume pour sabot de cheval n’est pas juridiquement un « cosmétique », même s’il est formulé avec les mêmes ingrédients, présente le même aspect et les mêmes revendications.
Application du règlement REACH et du règlement CLP
En l’absence de texte dédié aux soins pour animaux, ces produits sont assimilés à des mélanges chimiques au sens du règlement REACH (CE n°1907/2006) et du règlement CLP (CE n°1272/2008).
Cela implique plusieurs obligations :
• évaluer et classer les dangers potentiels (physico-chimiques, sanitaires ou environnementaux) selon le système CLP ;
• fournir une Fiche de Données de Sécurité (FDS) si certaines conditions sont remplies, nous y reviendrons dans la section suivante.
Attention aux produits à visée thérapeutique
Si le produit revendique une action thérapeutique ou préventive, par exemple : tuer les parasites, traiter une blessure, prévenir une infection , alors il sort du champ des simples soins et peut être requalifié en médicament vétérinaire ou biocide.
Dans ce cas, il est soumis à un régime très encadré, avec autorisation de mise sur le marché (AMM) et contrôle de l’ANMV (Agence nationale du médicament vétérinaire) ou d’un organisme équivalent à l’échelle européenne. Une FDS ne suffit plus.
H3 Pourquoi bien classer son produit est indispensable
La catégorie réglementaire dans laquelle entre votre produit détermine les obligations qui vous incombent :
• une crème hydratante pour coussinets peut être considérée comme un simple mélange ; nécessitant une FDS ou non en fonction de sa composition.
• un gel antiparasitaire peut tomber sous la réglementation du médicament vétérinaire ;
Mal classer son produit, c’est risquer une mise en non-conformité, un retrait de marché, voire des sanctions en cas de problème survenu chez un utilisateur (qu’il soit humain ou animal)
Pourquoi bien classer son produit pour animaux est indispensable
La catégorie réglementaire dans laquelle entre votre produit détermine les obligations qui vous incombent :
• une crème hydratante pour coussinets peut être considérée comme un simple mélange ; nécessitant une FDS ou non en fonction de sa composition.
• un gel antiparasitaire peut tomber sous la réglementation du médicament vétérinaire ;
Mal classer son produit, c’est risquer une mise en non-conformité, un retrait de marché, voire des sanctions en cas de problème survenu chez un utilisateur (qu’il soit humain ou animal)
Dans quels cas une FDS est-elle obligatoire pour un produit de soin animal ?
La question revient souvent, car la FDS n’est pas toujours exigée par défaut pour un produit de soin destiné aux animaux. Tout dépend du type de produit, de sa composition, et du public auquel il est destiné.
Cas où la FDS pour le Petcare est obligatoire
Le produit contient des substances classées dangereuses
Si votre formule intègre une ou plusieurs substances classées comme dangereuses selon le règlement CLP, vous êtes tenu de fournir une FDS, même pour un usage grand public.
Exemples typiques :
• alcool à plus de 10 %,
• Présence d’huiles essentielles classées irritantes, sensibilisantes ou toxiques pour le milieu aquatique,
• solvants, agents conservateurs ou parfums
• Tensioactifs dans les shampoings
Le produit est destiné à un usage professionnel
Dès qu’un produit est utilisé dans un cadre professionnel (toiletteur, vétérinaire, écurie, centre de soins) une FDS doit être disponible, même si le produit n’est pas classé dangereux.
C’est une obligation prévue par le règlement REACH, pour garantir que les professionnels puissent manipuler le produit en toute sécurité, avec une information complète sur les risques et les précautions.
Le produit présente des propriétés à risque, même sans danger immédiat
Il arrive qu’un produit ne soit pas officiellement classé comme dangereux selon les critères du règlement CLP, mais qu’il présente des caractéristiques qui justifient malgré tout la fourniture d’une FDS, en particulier dans un contexte professionnel.
Des propriétés physico-chimiques particulières
Même sans classification formelle, un produit peut présenter un pH très acide ou très basique, susceptible d’irriter la peau ou les muqueuses. À titre indicatif :
• un pH inférieur à 3 ou supérieur à 11 peut poser problème,
Une composition cumulée à surveiller
Il arrive qu’un produit contienne plusieurs substances non classées individuellement comme dangereuses, car chacune est présente en dessous de son seuil de déclaration. Mais l’effet cumulé de ces substances peut produire un risque significatif, surtout en cas d’exposition prolongée ou répétée.
Exemple :
Un spray contenant cinq huiles essentielles différentes, chacune en dessous du seuil de classification, peut théoriquement éviter une classification. Mais leur association dans un produit peut nécessiter une FDS.
Le produit de soin pour animaux est non dangereux selon le CLP
Lorsque le produit ne contient aucune substance classée, qu’il ne présente aucun danger identifié et qu’il est utilisé tel quel, il n’y a pas d’obligation formelle de fournir une FDS.
Exemples :
• un baume sans conservateurs ni huiles essentielles,
• un mélange d’huiles végétales
Pourquoi fournir une FDS même quand ce n’est pas obligatoire ?
Même en l’absence d’obligation légale, il est fortement recommandé de rédiger une FDS pour chaque produit mis sur le marché.
• Pour répondre aux demandes des professionnels (revendeurs, partenaires, export)
• Pour renforcer la crédibilité de votre marque
• Pour plus de transparence
La FDS n’est donc pas toujours obligatoire pour les soins animaliers, mais elle reste un document clé dès qu’un produit présente un risque ou est destiné à un usage professionnel. Elle renforce aussi la transparence et la fiabilité de votre marque.
En cas de question sur les FDS, les obligations, n’hésitez pas à nous contacter.